LEGITEXT000006073408
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Décret n°87-189 du 18 mars 1987 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les indemnités journalières d'assurance Maladie en cours de navigation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 87-189 1987-03-18
Art. 1 Décret n°87-189 du 18 mars 1987 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les indemnités journalières d'assurance Maladie en cours de navigation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-189 1987-03-18
Art. 2 Décret n°87-189 du 18 mars 1987 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les indemnités journalières d'assurance Maladie en cours de navigation
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables en cas de maladie en cours de navigation postérieure à la date de publication du présent décret.
Decret 87-189 1987-03-18
Art. 3 Décret n°87-189 du 18 mars 1987 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les indemnités journalières d'assurance Maladie en cours de navigation
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.