LEGITEXT000006073404
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Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 63-456 1963-05-02
Art. 3 Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité.
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Le contrôle prévu à l'alinéa 2 de l'article 25 du Code de la mutualité est exercé par les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale et les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale.