LEGITEXT000006073403
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Décret n°61-171 du 16 février 1961 RELATIF AUX COMPLEMENTS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 61-171 1961-02-16
Art. 1 Décret n°61-171 du 16 février 1961 RELATIF AUX COMPLEMENTS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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Les dispositions des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles portent fixation du montant des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.
Decret 61-171 1961-02-16
Art. 2 Décret n°61-171 du 16 février 1961 RELATIF AUX COMPLEMENTS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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Un décret fixe le montant du complément attribué aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.