LEGITEXT000006073388
FR
FR
Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts émis par dix-sept sociétés de développement régional
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-07-04
Art. 1 Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts émis par dix-sept sociétés de développement régional
Ouvrir la source officielle
La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 470 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Sodep, Soderag, Sodéré, Sodero, Sodler, Sud-Est, Tofinso et par la Caisse de développement de la Corse.
Arrete 1986-07-04
Art. 2 Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts émis par dix-sept sociétés de développement régional
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.