LEGITEXT000006073378
FR
FR
Arrêté du 27 février 1986 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-02-27
Art. 1 Arrêté du 27 février 1986 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
Ouvrir la source officielle
Les règlements numéros 86-02 à 86-10 du 27 février 1986 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrete 1986-02-27
Art. 2 Arrêté du 27 février 1986 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
Ouvrir la source officielle
Les règlements n° 84-12 du 16 novembre 1984 modifié et numéros 85-01 et 85-02 du 8 février 1985 modifiés sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrete 1986-02-27
Art. 3 Arrêté du 27 février 1986 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.