LEGITEXT000006073368
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Arrêté du 24 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-01-24
Art. 1 Arrêté du 24 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
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La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 2 milliards de francs et assortis d'un taux d'intérêt de 10,70 %.
Arrete 1986-01-24
Art. 2 Arrêté du 24 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
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Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Arrete 1986-01-24
Art. 3 Arrêté du 24 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.