LEGITEXT000006073362
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Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 1935-07-16
Art. 1 Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 1935-07-16
Art. 2 Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels des départements, communes, territoires d'outre-mer, entreprises subventionnées ou concessionnaires de services publics.
Decret 1935-07-16
Art. 3 Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
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Le présent décret aura effet à compter du 17 juillet 1935. Il sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
Decret 1935-07-16
Art. 4 Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
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Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.