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LEGITEXT000006073358 FR

Arrêté du 30 novembre 1984 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1984-11-30
Art. 1 Arrêté du 30 novembre 1984 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire Ouvrir la source officielle

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 30 novembre 1984, le règlement n° 84-12 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

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