LEGITEXT000006073355
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Arrêté du 8 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts émis par dix-huit sociétés de développement régional
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-11-08
Art. 1 Arrêté du 8 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts émis par dix-huit sociétés de développement régional
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La garantie de l'Etat est accordée au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 1,5 milliard de francs émis par les sociétés de développement régional Centrest, Nord - Pas-de-Calais, Sud-Est, Picardie, Soderag, Bretagne, Champex, Tofinso, Expanso, Lordex, Normandie, Sodéro, Sade, Sodecco, Méditerranée, Sodéré, Sodler et Sodep
- l'un de 1 milliard de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,80 p. 100 ;
- l'autre de 500 millions de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,50 p. 100.
Arrete 1985-11-08
Art. 2 Arrêté du 8 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts émis par dix-huit sociétés de développement régional
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.