LEGITEXT000006073354
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Arrêté du 17 décembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-12-17
Art. 1 Arrêté du 17 décembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 500 millions de francs.
Arrete 1985-12-17
Art. 2 Arrêté du 17 décembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Arrete 1985-12-17
Art. 3 Arrêté du 17 décembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.