LEGITEXT000006073346
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Arrêté du 22 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt des Fonds d'intervention sidérurgique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-10-22
Art. 1 Arrêté du 22 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt des Fonds d'intervention sidérurgique
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La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt à taux fixe d'un montant de 500 millions de francs et d'une durée de neuf ans, émis par le Fonds d'intervention sidérurgique.
Arrete 1985-10-22
Art. 2 Arrêté du 22 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt des Fonds d'intervention sidérurgique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.