LEGITEXT000006073343
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Arrêté du 12 septembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-09-12
Art. 1 Arrêté du 12 septembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif
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La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 700 000 000 F représenté par 140 000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de 10 ans.
Arrete 1985-09-12
Art. 2 Arrêté du 12 septembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif
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Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Arrete 1985-09-12
Art. 3 Arrêté du 12 septembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.