LEGITEXT000006073331
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Arrêté du 10 mai 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse française de développement industriel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-05-10
Art. 1 Arrêté du 10 mai 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse française de développement industriel
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L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2,5 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.)
- l'un à taux variable à option d'échange de 1 milliard de francs ;
- l'autre à taux fixe de 1,5 milliard de francs.
Arrete 1985-05-10
Art. 2 Arrêté du 10 mai 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse française de développement industriel
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.