LEGITEXT000006073324
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Arrêté du 22 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts du Fonds spécial de grands travaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-03-22
Art. 1 Arrêté du 22 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts du Fonds spécial de grands travaux
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L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2.000.000.000 F qui seront émis par le Fonds spécial de grands travaux
- l'un à taux révisable annuellement de 1.500.000.000 F ;
- l'autre à taux fixe de 500.000.000 F.
Arrete 1985-03-22
Art. 2 Arrêté du 22 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts du Fonds spécial de grands travaux
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.