LEGITEXT000006073321
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Arrêté du 15 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-03-15
Art. 1 Arrêté du 15 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire à taux variable de 2 milliards de francs représenté par 400 000 obligations de 5 000 F nominal d'une durée de dix ans.
Arrete 1985-03-15
Art. 2 Arrêté du 15 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Arrete 1985-03-15
Art. 3 Arrêté du 15 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.