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LEGITEXT000006073311 FR

Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 51-1059 1951-09-01
Art. 7 Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale. Ouvrir la source officielle

Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale.

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