LEGITEXT000006073296
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Arrêté du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1984-08-13
Art. 1 Arrêté du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
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Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Arrete 1984-08-13
Art. 2 Arrêté du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
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Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.