LEGITEXT000006073260
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Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-09-16
Art. 1 Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
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Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 2.500 F en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 5.000 F lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.
Arrete 1986-09-16
Art. 1-1 Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Arrete 1986-09-16
Art. 2 Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.