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LEGITEXT000006073259 FR

Arrêté du 27 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1984-07-27

Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 1.500 millions de francs, divisé en deux tranches

- une tranche d'un montant de 500 millions de francs assortie d'un taux d'intérêt de 13,80 p. 100 et d'une durée de 8 ans, prorogeable 6 ans ;

- une tranche d'un montant de 1.000 millions de francs à taux variable et d'une durée de 9 ans.

Arrete 1984-07-27

Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires, est garanti par l'Etat.

Arrete 1984-07-27

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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