LEGITEXT000006073259
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Arrêté du 27 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1984-07-27
Art. 1 Arrêté du 27 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique
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Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 1.500 millions de francs, divisé en deux tranches
- une tranche d'un montant de 500 millions de francs assortie d'un taux d'intérêt de 13,80 p. 100 et d'une durée de 8 ans, prorogeable 6 ans ;
- une tranche d'un montant de 1.000 millions de francs à taux variable et d'une durée de 9 ans.
Arrete 1984-07-27
Art. 2 Arrêté du 27 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique
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Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires, est garanti par l'Etat.
Arrete 1984-07-27
Art. 3 Arrêté du 27 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.