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LEGITEXT000006073218 FR

Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux modalités de retrait des pièces de 50 centimes en cupro-aluminium au nickel

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1965-07-27

A partir du 1er novembre 1965, les pièces de 50 centimes en cupro-aluminium au nickel (type Lagriffoul-Dieudonné) cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.

Arrete 1965-07-27

Toutefois, ces pièces pourront, jusqu'au 28 février 1966 inclus, être reprises par le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs.

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