LEGITEXT000006073201
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Arrêté du 9 décembre 1986 portant réaménagement des prestations offertes par la poste en matière d'encaissement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-12-09
Art. 1 Arrêté du 9 décembre 1986 portant réaménagement des prestations offertes par la poste en matière d'encaissement
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A titre expérimental, un service de "prélèvement accéléré" est créé permettant aux titulaires de comptes chèques postaux de remettre des prélèvements interbancaires accélérés à porter au débit des comptes bancaires ou comptes de caisse d'épargne ordinaire.
Arrete 1986-12-09
Art. 2 Arrêté du 9 décembre 1986 portant réaménagement des prestations offertes par la poste en matière d'encaissement
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La taxe applicable au service est la suivante
Prélèvement interbancaire de crédit accéléré : 2,00 F par opération, quel que soit le montant.
Arrete 1986-12-09
Art. 3 Arrêté du 9 décembre 1986 portant réaménagement des prestations offertes par la poste en matière d'encaissement
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Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.