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LEGITEXT000006073103 FR

Arrêté du 26 avril 1973 relatif à l'inspection des véhicules et aéronefs utilisés par les entreprises agréées de transports sanitaires.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1973-04-26

Les exploitants d'entreprises agréées de transports sanitaires sont tenus de présenter leurs véhicules ou aéronefs, pour inspection, aux heures et lieux fixés par les médecins inspecteurs départementaux de la santé.

Arrete 1973-04-26

Les médecins inspecteurs départementaux de la santé peuvent être assistés d'experts qui soient en mesure de leur apporter utilement leur concours pour l'inspection des véhicules et des appareils qu'ils contiennent.

Les experts sont nommés par les préfets sur proposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé.

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