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LEGITEXT000006073004 FR

Arrêté du 14 juin 1973 relatif au régime des rémunérations pour travaux supplémentaires, travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

Arrete 1973-06-14

Les agents titulaires stagiaires, auxiliaires et contractuels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant dépassé dans l'accomplissement de leur tâche la durée normale du travail peuvent bénéficier, dans les conditions ci-après déterminées, soit d'indemnités horaires, soit d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Arrete 1973-06-14

Aucune indemnité pour travaux supplémentaires ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient, en application d'un texte réglementaire, de la gratuité de logement par nécessité absolue de service.

Arrete 1973-06-14

Ne peuvent ouvrir droit aux indemnités visées à l'article 1er ci-dessus les travaux supplémentaires qui sont compensés par une absence d'égale durée pendant les séances normales de travail.

Arrete 1973-06-14

Peuvent seuls bénéficier des indemnités horaires les agents dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice hiérarchique net 315.

Arrete 1973-06-14

Les personnels assurant en sus de la durée normale du travail des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif peuvent être rémunérés à raison de 50 p. 100 du montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui auraient été payées s'il y avait eu travail effectif lorsque la permanence est effectuée sur les lieux du travail.

Arrete 1973-06-14

Un agent ne peut percevoir, pour la même période, des indemnités pour travaux supplémentaires et des indemnités journalières pour frais de tournées ou de missions.

Arrete 1973-06-14

Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures peuvent percevoir des indemnités horaires pour travail de nuit dont le taux est fixé à 0,60 F.

Ceux de ces agents qui effectuent des travaux intensifs peuvent bénéficier, en outre, d'une indemnité horaire dont le taux, la liste des bénéficiaires et des conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Arrete 1973-06-14

Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice net 315 dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'emplois par arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Arrete 1973-06-14

Les catégories d'agents qui sont susceptibles de bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires travaillant dans le cadre de la durée normale du travail pendant les dimanches ou les jours fériés peuvent percevoir une indemnité de sujétion spéciale égale à deux heures supplémentaires de jour effectuées en semaine.

Cette indemnité est attribuée prorata temporis pour les agents ayant accompli un service partiel au cours de ces journées.

Arrete 1973-06-14

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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