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LEGITEXT000006073002 FR

Arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies.

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1981-03-20

Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies peuvent percevoir une indemnité égale à 3 F par autopsie et par agent.

Arrete 1981-03-20

Elle n'est pas cumulable avec les indemnités suivantes

Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;

Indemnités pour les personnels effectuant des toilettes mortuaires ou des mises en bière.

Arrete 1981-03-20

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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