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Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le dossier-guide (métropole) prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants, ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en conformité avec l'annexe du présent arrêté.
Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) qui les complètent en y incluant notamment
1. Les adresses
- des centres de planification ou d'éducation familiale ;
- des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;
- des services sociaux ;
- des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.
2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées.
3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.
Les préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus
1. Aux médecins exerçant dans le département.
2. Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.
3. Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 29 décembre 1987.
Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Si vous poursuivez votre grossesse, et si, par exemple, vous êtes seule et craignez de ne pas pouvoir assumer cette responsabilité, sachez que vous pourrez être aidée et soutenue psychologiquement.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas élever personnellement votre enfant, les services de l'aide sociale à l'enfance seront à même de vous apporter la solution
- vous pourrez confier temporairement votre enfant à ce service qui lui trouvera une famille d'accueil : vous restez titulaire de l'autorité parentale et vous exercerez les droits et responsabilités qui en découlent ; vous pouvez reprendre votre enfant à tout moment ;
- vous pouvez aussi le confier à l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée afin qu'il soit élevé par une autre famille qui l'adoptera. La loi prévoit des délais avant cette adoption, pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision.
La liste et les adresses des centres d'I.V.G., des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale, des organismes de consultation sociale, ainsi que celles des associations et organismes susceptibles de vous apporter une aide morale ou matérielle sont à votre disposition à la direction de l'action sociale de votre département.
Si vous poursuivez votre grossesse, et si, par exemple, vous êtes seule et craignez de ne pas pouvoir assumer cette responsabilité, sachez que vous pourrez être aidée et soutenue psychologiquement.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas élever personnellement votre enfant, les services de l'aide sociale à l'enfance seront à même de vous apporter la solution
- vous pouvez confier temporairement votre enfant à ce service qui lui trouvera une famille d'accueil : vous restez titulaire de l'autorité parentale et vous exercerez les droits et responsabilités qui en découlent ; vous pouvez reprendre votre enfant à tout moment ;
- vous pouvez aussi le confier à l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée afin qu'il soit élevé par une autre famille qui l'adoptera. La loi prévoit des délais avant cette adoption, pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision.
La liste et les adresses des centres d'I.V.G., des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale, des organismes de consultation sociale, ainsi que celles des associations et organismes susceptibles de vous apporter une aide morale ou matérielle sont à votre disposition à la direction de l'action sociale de votre département.