LEGITEXT000006072876
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Arrêté du 30 juillet 1979 fixant les modalités d'attribution de la carte "Station debout pénible".
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1979-07-30
Art. 1 Arrêté du 30 juillet 1979 fixant les modalités d'attribution de la carte "Station debout pénible".
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Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".
Arrete 1979-07-30
Art. 2 Arrêté du 30 juillet 1979 fixant les modalités d'attribution de la carte "Station debout pénible".
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Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.
Arrete 1979-07-30
Art. 3 Arrêté du 30 juillet 1979 fixant les modalités d'attribution de la carte "Station debout pénible".
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La carte "Station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.