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Arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Texte législatif (4 Articles)
Les prix limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants
a) Interruption volontaire de grossesse.....................360,00 F b) Anesthésie générale......................................300,00 F c) Investigations biologiques préalables à l'intervention....88,00 F d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée
- égale ou inférieure à douze heures..................430,12 F - comprise entre douze et vingt-quatre heures.........610,28 F - pour vingt-quatre heures supplémentaires............180,14 F
Les prix limites des soins et de la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux sont les suivants
a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 88,00 F
b) Consultation initiale comportant la prise de 3 comprimés de Mifégyne 200 mg : 388,00 F
c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé : 630,62 F
d) Consultation ultérieure de contrôle : 125,00 F
e) Vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ou échographique : 176,00 F.
Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures................................................878,12 F b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures.................................1 178,12 F c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures.......................................1 058,28 F d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures..............................1 358,28 F e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation...........................................180,14 F
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.