LEGITEXT000006072796
FR
FR
Arrêté du 6 mars 1986 relatif aux techniques de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang pour l'application des articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-03-06
Art. 1 Arrêté du 6 mars 1986 relatif aux techniques de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang pour l'application des articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.
Ouvrir la source officielle
La technique dite "chromatographie en phase gazeuse" est autorisée pour la recherche et le dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précisera en tant que de besoin les conditions d'utilisation de cette méthode.
Arrete 1986-03-06
Art. 2 Arrêté du 6 mars 1986 relatif aux techniques de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang pour l'application des articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.