LEGITEXT000006072779
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Arrêté du 5 mars 1986 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions des articles L. 571 et L. 572 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-03-05
Art. 1 Arrêté du 5 mars 1986 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions des articles L. 571 et L. 572 du code de la santé publique
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Les chiffres de la population municipale totale des communes énumérées au tableau annexé à l'arrêté du 10 janvier 1986 susvisé serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans ces communes.
Arrete 1986-03-05
Art. 2 Arrêté du 5 mars 1986 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions des articles L. 571 et L. 572 du code de la santé publique
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Les préfets, commissaires de la République des départements intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.