Arrêté du 23 novembre 1984 relatif à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la commission nationale de pharmacovigilance.

Les imprimés mentionnés à l'article R. 5144-11 du code de la santé publique relatifs aux déclarations obligatoires qui doivent être adressées, d'une part, par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme au centre régional de pharmacovigilance et, d'autre part, par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché à la commission nationale de pharmacovigilance doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêtés (non reproduits).