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Arrêté du 18 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux.
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du 25 février 1973 modifié sont applicables aux gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics par les praticiens et les internes autorisés à participer au service de garde de réanimation en application de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1976 susvisé.
En outre, les permanences à l'hôpital pendant l'après-midi sont indemnisées sur la base de la demi-garde. Elles ne peuvent faire l'objet de récupération.
Le deuxième alinéa de l'article 2 et le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1976 sont abrogés.
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.