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LEGITEXT000006072708 FR

Loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 1916-02-12
Art. unique Loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales. Ouvrir la source officielle

La confiscation des espèces et monnaies nationales ayant donné lieu au trafic sera obligatoirement prononcée à l'encontre des délinquants. Les monnaies confisquées seront attribuées à la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique.

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