Arrêté du 22 janvier 1964 portant institution d'un centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées et de centres régionaux

Il est institué auprès du ministre de la santé publique et de la population un centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées qui fonctionne sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.

Ses statuts sont annexés au présent arrêté (Les statuts seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de la population).

Il est notamment chargé, en liaison avec les centres régionaux visés à l'article 8 ci-après

1° D'étudier les méthodes de prévention, d'observation, de soins et d'éducation spécialisés, de réadaptation, et de réinsertion sociale applicables aux différentes catégories d'enfants et d'adolescents inadaptés ;

2° D'étudier la nature et les normes des différentes catégories d'établissements, organismes ou services nécessaires ;

3° De définir les méthodes les plus aptes à assurer la formation du personnel technique, et notamment des éducateurs spécialisés ;

4° De centraliser les études concernant ces divers objectifs, de constituer une documentation et d'en assurer la diffusion.

Le centre technique national donne son avis ou apporte son concours technique au ministre de la santé publique et de la population à la demande de celui-ci.

Le centre technique national dispose d'une équipe technique composée de divers spécialistes de l'inadaptation.

La nomination et la révocation des membres de l'équipe technique et du directeur général du centre national doivent être approuvées par le ministre de la santé publique et de la population.

Le centre technique national est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale parmi ses adhérents et de membres nommés par le ministre de la santé publique et de la population.

Un représentant du ministre de la santé publique et de la population assiste, en qualité de commissaire du Gouvernement, aux séances du conseil d'administration du centre national. Il reçoit communication dans un délai de quinze jours des procès-verbaux retraçant les délibérations du conseil d'administration.

Le ministre de la santé publique et de la population peut, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de réception des procès-verbaux, annuler les décisions qui lui paraîtraient contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier du centre national.

Le budget du centre national n'est exécutoire qu'après approbation du ministre de la santé publique et de la population.

En recettes, le budget comprend notamment

Les cotisations des adhérents ;

Les subventions du ministère de la santé publique et de la population ;

Toutes autres recettes légalement autorisées.

Si le centre technique national ne remplit pas les missions prévues à l'article 2 ci-dessus, et si le ministre ne lui reconnaît plus la qualité de centre technique national, ses biens acquis au moyen de subvention ou obtenus en qualité de centre technique national reviennent à l'Etat ou sont transmis avec l'approbation du ministre de la santé publique et de la population à la personne morale privée ou publique qui sera instituée pour assurer les missions du centre technique national.

Dans chaque circonscription régionale, le ministre de la santé publique et de la population agrée, par voie d'arrêté, un centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, qui fonctionne sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.

Le ministre de la santé publique et de la population peut agréer en tant que centre régional l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la circonscription considérée qui en aurait présenté la demande.

Dans ce cas, le centre régional se substitue ipso facto à l'association régionale dans les conventions passées par celle-ci jusqu'à l'intervention de nouvelles conventions.

Pour pouvoir bénéficier de l'agrément et des avantages financiers qui lui sont attachés, les statuts du centre régional doivent être conformes aux statuts types annexés au présent arrêté.

La modification de statuts ne peut se faire sans l'autorisation du ministre de la santé publique et de la population.

Le centre régional est chargé d'exercer un rôle général d'animation, d'information et de propagande en matière de prévention, d'observation, de soins et d'éducation spécialisés, de réadaptation et de réinsertion sociale concernant les enfants et adolescents inadaptés de toutes catégories. Il facilite les liaisons entre les diverses personnes physiques et morales intéressées. Il contribue à promouvoir la formation des personnels spécialisés nécessaires.

Le centre régional peut, à la demande de l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale, être chargé notamment de

1° Créer, gérer ou faire gérer des établissements, organismes ou services pour des catégories et dans des localités où aura été constatée une déficience de l'équipement public ou privé existant ;

2° Assurer la formation de personnels spécialisés, notamment en créant des écoles d'éducateurs spécialisés ;

3° Assister sur le plan technique les directeurs départementaux de la population et de l'action sociale dans l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle des établissements d'enfants inadaptés.

Le centre régional donne ses conseils techniques aux établissements publics et privés qui lui en font la demande.

Le centre régional dispose d'une équipe technique composée de divers spécialistes de l'inadaptation.

La nomination et la révocation des membres de l'équipe technique régionale sont soumises à l'approbation de l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale, qui prend l'avis préalable du centre national.

Le centre régional a compétence pour gérer et créer des établissements, organismes ou services pour inadaptés.

Le centre régional est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale en son sein et de membres désignés par l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale.

La nomination et la révocation du chef des services du centre régional sont soumises à l'approbation du ministre de la santé publique et de la population.

Pour être exécutoire, le budget du centre régional doit être approuvé par le ministre de la santé publique et de la population.

Les documents nécessaires sont remis à l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale, au plus tard le 1er octobre précédant le début de l'exercice. Le silence du ministre après le 1er janvier vaut approbation du budget proposé.

Le budget peut être établi d'office par le ministre de la santé publique et de la population si les documents ne sont pas parvenus à l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale à la date indiquée.

L'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale assiste en qualité de commissaire du Gouvernement aux séances du conseil d'administration du centre régional. Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration lui sont adressés dans un délai de quinze jours.

A compter de la date de réception des procès-verbaux et dans le cas où des décisions lui paraîtraient contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier du centre régional, il dispose d'un délai de quinze jours pour en suspendre l'exécution et saisir le ministre aux fins d'annulation.

En cas de silence du ministre à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette même date, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.

Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre de la santé publique et de la population soit pour mauvaise gestion administrative ou financière, soit pour inexécution des tâches dévolues aux centres régionaux. Le même arrêté précise quels sont les biens et le montant des ressources affectées à l'activité du centre régional qui devront être transférés à l'Etat ou au centre régional nouvellement agréé.

L'arrêté du 14 mai 1962 est abrogé.

Le directeur général de la population et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.