LEGITEXT000006072659
FR
FR
Arrêté du 1 février 1980 portant application du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 relatif à l'agrément des assistantes maternelles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1980-02-01
Art. 1 Arrêté du 1 février 1980 portant application du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 relatif à l'agrément des assistantes maternelles
Ouvrir la source officielle
Le document attestant l'agrément des assistantes maternelles prévu à l'article 4 du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 susvisé doit être conforme au modèle ci-annexé. Son format sera le suivant : 21 centimètres de largeur, entre 10 et 11 centimètres de hauteur.
Arrete 1980-02-01
Art. 2 Arrêté du 1 février 1980 portant application du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 relatif à l'agrément des assistantes maternelles
Ouvrir la source officielle
L'arrêté du 7 juin 1979 portant application du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 relatif à l'agrément des assistantes maternelles est abrogé.
Arrete 1980-02-01
Art. 3 Arrêté du 1 février 1980 portant application du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 relatif à l'agrément des assistantes maternelles
Ouvrir la source officielle
Le directeur de l'action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.