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Arrêté du 8 août 1986 portant application de l'article R. 236-12 du code du travail et déterminant la nature des renseignements à fournir par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'administration *CHSCT*
Texte législatif (5 Articles)
Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a effectué des enquêtes à la suite d'un accident du travail grave ou d'incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 231-9, celui-ci transmet à l'inspecteur du travail une fiche de renseignements établie selon l'un des modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Cette fiche, revêtue de la signature des deux membres de la délégation visée à l'article R. 236-10 du code du travail, est adressée, en double exemplaire, dans les quinze jours suivant l'enquête, à l'inspecteur du travail.
ANNEXE I
Fiche de renseignements à remplir par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'enquête relative à un accident du travail
1. Renseignements concernant l'établissement
Nom ou raison sociale de l'entreprise
Adresse de l'établissement
Activité économique
Code APE
Effectif du personnel occupé
Lieu où s'est produit l'accident
2. Renseignements concernant la victime (1)
Nom
Prénoms
Nationalité
Age
Sexe
Profession
Ancienneté dans la profession ou le poste
Ancienneté dans l'établissement
3. Renseignements concernant l'accident
Accident survenu le(jour): à(heure):. Nature, siège et conséquences des blessures produites par l'accident
4. Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Analyse des causes de l'accident
Mesures préconisées en vue d'en éviter le retour (et notamment actions de formation appropriées)
Date de l'enquête
Nom et qualité des personnes ayant effectué l'enquête
Signature du chef d'établissement ou de son représentant
Signature du représentant du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
(1) Mentionner également le nom de l'entreprise, son adresse, son activité économique et son code APE si la victime est un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure ou un salarié d'une entreprise de travail temporaire.
L'arrêté du 10 octobre 1974 relatif à la nature des renseignements que les comités ou organismes professionnels d'hygiène et de sécurité sont tenus de fournir au ministère du travail et l'arrêté du 25 janvier 1980 relatif à la nature des renseignements que les comités d'hygiène et de sécurité sont tenus de fournir au ministère de l'agriculture sont abrogés.
ANNEXE II
Fiche de renseignements à remplir par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'enquête relative à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
1. Renseignements concernant l'établissement
Nom ou raison sociale de l'entreprise
Adresse de l'établissement
Activité économique
Code A.P.E.
Effectif du personnel occupé
2. Fait générateur de l'enquête
(S'il s'agit d'une déclaration de maladie professionnelle ou à caractère professionnel mentionner tableau n° ...... ou rubrique n° ...... et date de la déclaration)
3. Analyse et évaluation du risque professionnel
Lieu de l'enquête (préciser le ou les postes de travail, la nature des fabrications)
Agent chimique, physique, biologique ou autre susceptible d'être mis en cause
- nature - localisation (atelier, installation) - exposition
- caractères mesurables (le cas échéant, mesures quantitatives et/ou qualitatives effectuées)
- circonstances favorisantes (procédé de travail, température, aération, conditions générales de travail)
- nombre de salariés exposés et durée d'exposition (préciser par jour ou par semaine)
4. Enquête du C.H.S.C.T.
Date de l'enquête
Nom et qualité des personnes ayant effectué l'enquête
Mesures de prévention préconisées et suites données (notamment actions de formation appropriées)
Autres observations
Signature du chef d'établissement
ou de son représentant
Signature du représentant du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
ANNEXE III
Fiche de renseignements à remplir par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'enquête relative à des situations de risque grave (cf. art. L. 236-7, 5e alinéa).
1. Renseignements concernant l'établissement
Nom ou raison sociale de l'entreprise
Adresse de l'établissement
Activité économique
Code APE
Effectif du personnel occupé
2. Renseignements concernant la situation de risque grave
Date et heure du fait générateur
Poste de travail concerné
Nature du risque
Nom et qualification du ou des salariés exposés
3. Enquête du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
Analyse des causes de la situation de risque grave
Mesures préconisées en vue d'en éviter le retour (et notamment actions de formation appropriées)
Date de l'enquête
Nom et qualité des personnes ayant effectué l'enquête
Signature du chef d'établissement
ou de son représentant
Signature du représentant du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail