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Arrêté du 26 septembre 1979 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail.
Texte législatif (3 Articles)
Les montants de la redevance forfaitaire prévue à l'article R. 231-62 (1er alinéa) du code du travail et de la redevance complémentaire prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés ainsi qu'il suit
NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants
ou les importateurs
Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an
- Redevance forfaitaire : 4500 Francs
- Redevance complémentaire : 500 F.
NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants
ou les importateurs
Substances destinées à être mises sur le marché en quantités au moins égales à une tonne par an
- Redevance forfaitaire : 18000 F
- Redevance complémentaire : 2000 F.
NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants
ou les importateurs
Préparations visées à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1979
- Redevance forfaitaire : 100 F
- Redevance complémentaire : 100 F.
NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants
ou les importateurs
Autres préparations soumises à déclaration
- Redevance forfaitaire : 2500 F
- Redevance complémentaire : 500 F.
Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement estimées à moins d'une tonne par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, ce déclarant verse aux organismes agréé et désigné un supplément de redevance forfaitaire de 13.500 F et un supplément de redevance complémentaire de 1.500 F. Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint une tonne.
Le directeur des relations du travail et le directeur de la Sécurité sociale sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.