Arrêté du 11 mai 1977 relatif à l'utilisation des pistolets de scellement.

Les dispositions générales annexées au présent arrêté, édictées par la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté, modifiées par le comité technique central de coordination, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2e alinéa) du code de la Sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.

Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la santé et de la Sécurité sociale et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.

Article premier - Sont soumis aux présentes dispositions générales les employeurs dont le personnel relevant du régime général de la Sécurité sociale utilise, même à titre secondaire ou occasionnel, pour effectuer des fixations, des appareils appelés Pistolets de scellement, dont la source d'énergie est fournie par une charge explosive.

Art. 2 - L'utilisation des appareils appelés Pistolets à tir direct, où l'énergie de la charge explosive est transmise directement à la pièce de fixation, est interdite.