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LEGITEXT000006072512 FR

Arrêté du 7 avril 1981 portant extension à l'agriculture des dispositions de divers arrêtés pris en application du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1981-04-07

Sont rendus applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des

3 février 1966 relatif aux enveloppes des matériels électriques ;

20 octobre 1972 fixant la périodicité des vérifications des installations électriques ;

10 novembre 1976 relatif aux circuits et installations de sécurité ;

7 septembre 1977 relatif à la protection contre les dangers des contacts indirects par la mise des masses au neutre ;

21 février 1981 relatif à la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main, dits "Lampes baladeuses".

Arrete 1981-04-07

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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