Arrêté du 25 avril 1985 modifiant l'arrêté du 5 mars 1980 modifié portant homologation et mise en application obligatoire de normes

Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé s'appliquent à son modificatif NF P 82-210 modificatif (janvier 1985), dans les conditions suivantes

- pour les commandes : neuf mois après la date de publication du présent arrêté ;

- pour les matériels mis à disposition en usine : vingt et un mois après cette même date, quelle que soit la date de la commande.

Le commissaire à la normalisation, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.