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LEGITEXT000006072506 FR

Arrêté du 23 mai 1946 fixant la date d'entrée en application du décret du 23 avril 1945 relatif aux ascenseurs et monte-charge.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1946-05-23
Art. unique Arrêté du 23 mai 1946 fixant la date d'entrée en application du décret du 23 avril 1945 relatif aux ascenseurs et monte-charge. Ouvrir la source officielle

Les prescriptions du décret du 23 avril 1945 modifiant en ce qui concerne les ascenseurs et les monte-charge le règlement d'administration publique du 10 juillet 1913 relatif aux mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1947.

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