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LEGITEXT000006072484 FR

Arrêté du 21 février 1981 concernant la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main dits lampes baladeuses à incandescence.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1981-02-21

Les chefs des établissements soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 susvisé qui se proposent de mettre en service des lampes amovibles neuves, dites Baladeuses à lampes à incandescence, qu'elles soient ou non tenues à la main, doivent se procurer des appareils à usage professionnel, appartenant à la catégorie B, telle qu'elle est définie par la norme NF C 61-710 et son additif n° 1 homologués par arrêté du ministre chargé de l'industrie du 21 avril 1980.

La marque de la catégorie B ainsi que la référence à la norme précitée sont portées sur les appareils eux-mêmes.

Arrete 1981-02-21

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 mars 1964 relatif à la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main dits Lampes baladeuses.

Arrete 1981-02-21

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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