Arrêté du 21 février 1981 concernant la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main dits lampes baladeuses à incandescence.
Texte législatif (3 Articles)
Les chefs des établissements soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 susvisé qui se proposent de mettre en service des lampes amovibles neuves, dites Baladeuses à lampes à incandescence, qu'elles soient ou non tenues à la main, doivent se procurer des appareils à usage professionnel, appartenant à la catégorie B, telle qu'elle est définie par la norme NF C 61-710 et son additif n° 1 homologués par arrêté du ministre chargé de l'industrie du 21 avril 1980.
La marque de la catégorie B ainsi que la référence à la norme précitée sont portées sur les appareils eux-mêmes.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 mars 1964 relatif à la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main dits Lampes baladeuses.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.