Arrêté du 17 mai 1972 fixant le modèle de rapport médical et de fiche à établir par le médecin traitant et le médecin du Travail en vue de la constitution du dossier de demande d'avantage de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail.

Le rapport médical prévu par l'article 74 a du décret du 29 décembre 1945 susvisé, qui doit être produit à l'appui de la demande d'avantage de vieillesse souscrite au titre de l'inaptitude au travail, doit être établi conformément au modèle S 5940 A annexé au présent arrêté. Ce modèle d'imprimé a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3354.