Arrêté du 22 février 1984 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 *nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988* en ce qui concerne l'interrupteur des machines-outils portatives à main.

Les chefs d'établissement soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) sont autorisés à déroger aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 dudit décret prévoyant que l'interrupteur commandant le fonctionnement d'une machine-outil portative à main ne doit demeurer en position de fermeture que sous l'action de l'opérateur à la condition que les machines en cause soient pourvues d'interrupteurs qui puissent être mis en position d'ouverture par l'opérateur sans que celui-ci ait à lâcher les moyens de préhension de la machine.

Cette dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Les dispositions du présent arrêté sont édictées sans préjudice de celles des articles R. 233-89 et R. 233-100 du code du travail pour les machines-outils portatives à main qui y sont soumises.