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Arrêté du 4 novembre 1981 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA PLAQUE PREVUE A L'ARTICLE R. 233-63 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS NEUFS LES PLUS DANGEREUX ET LES PROTECTEURS NEUFS CONSTRUITS POUR LES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES EN SERVICE OU USAGEES
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent arrêté fixe les caractéristiques de la plaque qui, en application de l'article R. 233-63 du code du travail, doit être fixée sur chaque exemplaire d'appareils, de machines et de protecteurs pour machines neufs soumis à la procédure d'homologation ou à la procédure de visa d'examen technique.
La plaque doit être placée sur le matériel à un endroit bien visible.
Pour les machines et appareils fixes en travail, la plaque doit, lorsque cela est matériellement possible, être située sur l'une des faces du bâti, à hauteur d'homme et à proximité d'un poste de travail s'il en existe sur le matériel.
Les plaques doivent être de forme rectangulaire et avoir, selon l'importance du volume d'encombrement du matériel calculé à partir de ses dimensions hors tout, les dimensions minimales suivantes
150 x 100 mm pour un volume supérieur ou égal à 3 mètres cubes ;
100 x 50 mm pour un volume inférieur à 3 mètres cubes et supérieur à 1 mètre cube ;
60 x 30 mm pour un volume inférieur ou égal à 1 mètre cube.
Lorsque, du fait de sa conception, le matériel n'autorise pas l'apposition de manière apparente d'une plaque présentant les caractéristiques définies à l'article 3, la plaque doit cependant avoir une surface utile au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions de l'article susvisé.
Toutefois, pour les matériels dont le volume d'encombrement est égal ou inférieur à 3 litres, la surface utile de la plaque peut être inférieure au minimum prévu à l'alinéa précédent, sous réserve que les inscriptions devant y figurer soient de dimensions suffisantes pour être lisibles.
Les plaques doivent être réalisées en une matière suffisamment résistante, notamment à la corrosion, compte tenu des caractéristiques du milieu d'utilisation du matériel prévu par le constructeur.
Chaque plaque doit être fixée solidement par des moyens ayant un caractère de durabilité.
Les inscriptions prévues à l'article R. 233-63 du code du travail doivent figurer sur les plaques en langue française.