LEGITEXT000006072347
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Arrêté du 28 juin 1984 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1984-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 1984 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
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Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75%.