LEGITEXT000006072331
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Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-05-07
Art. 1 Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
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Les sommes versées par les employeurs, en application des dispositions des lois n° 71-575 et 51-578 du 16 juillet 1971 et du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisés, pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, sont rattachées au chapitre 34-02 Matériel, énergie, travaux d'équipement et d'entretien du budget Redéploiement industriel et recherche et technologie - Services communs.
Arrete 1986-05-07
Art. 2 Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
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L'arrêté du 28 avril 1982 est abrogé.
Arrete 1986-05-07
Art. 3 Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.