LEGITEXT000006072328
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Arrêté du 13 mars 1986 relatif au taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-03-13
Art. 1 Arrêté du 13 mars 1986 relatif au taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
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Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p. 100.
Arrete 1986-03-13
Art. 2 Arrêté du 13 mars 1986 relatif au taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
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Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.