LEGITEXT000006072325
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Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 1986-02-14
Art. 1 Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.
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L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 534 F par mois.
Arrete 1986-02-14
Art. 2 Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.
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L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 216 F par mois.
Arrete 1986-02-14
Art. 3 Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.
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Les montants figurant aux articles 1 et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er janvier 1986.
Arrete 1986-02-14
Art. 4 Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.
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L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 susvisé est abrogé.
Arrete 1986-02-14
Art. 5 Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.
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Le directeur du budget et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.