Arrêté du 28 mars 1977 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE APPELES A DISPENSER OU A SUIVRE LES ACTIONS DE PREPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS DONNANT ACCES AUX EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS INTER-HOSPITALIERS.

Les agents titulaires qui suivent une action de préparation aux concours ou examens donnant accès aux emplois définie aux articles 5 et 6 du décret du 16 juin 1975, conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi si la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas un mois franc ou vingt sept jours ouvrables par période de douze mois. Si la période de formation a une durée supérieure, l'intéressé ne conserve, outre sa rémunération principale, que l'indemnité de résidence la prime de transport et l'intégralité des indemnités à caractère familial.