LEGITEXT000006072288
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Décret n°75-228 du 4 avril 1975 MODIFIANT LE N. 72-277 DU 12 AVRIL 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 75-228 1975-04-04
Art. 1 Décret n°75-228 du 4 avril 1975 MODIFIANT LE N. 72-277 DU 12 AVRIL 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS.
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Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé
La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend vingt à vingt-cinq membres nommés par le préfet et choisis au sein du comité.
(1) Devenu articles D. 910-22 à D. 910-24 du code du travail.